L’utilisation d’Authenticat implique que vous ayez la qualité de professionnel ainsi que votre acceptation des présentes Conditions Générales. Nous vous invitons à les lire attentivement.

En acceptant les Conditions Générales, vous acceptez d’être seul responsable en cas de manquement à vos obligations, et d’assumer les conséquences de ces manquements, Netheos n’assumant aucune responsabilité quant à l’utilisation non conforme de son service.

 

Article 1 : Description d’Authenticat

Authenticat est un service proposé par la société Netheos. Ce service permet la vérification de documents officiels (Pièces d’identités, RIB, etc.) destinée à l’usage des professionnels, afin de déceler les éventuelles fraudes ou modifications effectuées sur les documents. Il permet de repérer certaines des potentielles anomalies présentes sur un document. Ce service s’appuie sur le produit PreventGo, mis en place par la société Netheos.

Authenticat est un service d’assistance à la décision fondé sur l’évaluation de la crédibilité de documents, mais ne constitue pas un système expert permettant de guider l’Utilisateur et de dicter sa décision.

En conséquence, l’Utilisateur professionnel reste seul responsable de la décision d’admettre ou non un document comme crédible, et l’ergonomie d’utilisation tient compte de ce principe en laissant ce choix à l’Utilisateur

Authenticat étant disponible en accès téléchargeable via APPLE Store, sa souscription est également soumise aux conditions générales des services APPLE MEDIA consultables à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

 

Article 2 : Utilisation d’Authenticat

 

2.1 : Mode opératoire :

Il est obligatoire de respecter les règles fixées pour le service que vous utilisez, notamment le mode opératoire qui va vous guider sur l’application.

Toute méconnaissance à cet égard peut fausser le résultat de l’examen du document.

 

2.2 : Conformité à la Loi :

Authenticat doit être utilisé en respectant l’ordre public et les bonnes mœurs et ne peut être utilisé dans un but frauduleux. La fraude relative aux documents est sanctionnée par le délit de faux et usage de faux, notamment au titre de l’article 441-7 du Code Pénal qui punit cette infraction d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

 

Article 3 : Votre compte Authenticat

L’Utilisateur doit posséder un compte pour utiliser Authenticat.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité réalisée sur son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter le service support de Netheos afin de réduire les répercussions de cet accès non autorisé.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Tous les droits d’Authenticat sont la propriété de la société Netheos, il est donc interdit à quiconque d’utiliser, modifier, copier, imiter, ou reprendre tout ou partie des éléments de l’application Authenticat (Nom, logo, marque, service, développements, etc.). Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Authenticat sont réservés au profit de Netheos.

En cas d’infraction à ses droits, Netheos se réserve le droit de suspendre l’utilisation de son service à tout Utilisateur suspecté d’un tel comportement, et d’engager les poursuites judiciaires pénales ou civiles à l’encontre de l’Utilisateur.

Il est interdit pour quiconque de copier, reproduire, dupliquer, vendre ou revendre le service fourni par Authenticat, sauf si un accord écrit a été conclu avec Netheos.

 

Article 5 : Confidentialité et protection des données personnelles

La charte de confidentialité de Netheos s’applique à Authenticat et est accessible à l’adresse suivante : http://www.netheos.com/documentations/charte_confidentialité.pdf

Cette charte explique les traitements réalisés par Netheos sur les données personnelles et documents des Utilisateurs. Elle explique également les méthodes et outils mis en place pour protéger l’ensemble de ces données personnelles et documents. En utilisant l’application Authenticat, l’Utilisateur autorise Netheos à traiter ses données personnelles conformément à cette charte.

 

Article 6 : Propriété Garanties et clauses de non-responsabilité

Netheos n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par l’Utilisateur suite aux vérifications faites par Authenticat.

En effet, Authenticat étant associé à PreventGo, produit de Netheos appuyé sur l’intelligence artificielle, il est possible de voir apparaitre des erreurs ou bogues dans le traitement des pièces officielles, ou des résultats anormaux en cas de non-respect du mode opératoire. C’est pour cette raison que Netheos n’a à sa charge qu’une obligation de moyen et non de résultat, le compte rendu de vérification par Authenticat devant être suivi par l’analyse pertinente de l’Utilisateur.

Netheos n’est pas responsable des pertes ou dégradations de données, de matériel en lien avec l’utilisation d’Authenticat par l’Utilisateur.

L’utilisation de notre service peut comporter des risques et l’Utilisateur accepte d’être responsable de ses actes non conformes au mode opératoire.

 

Article 7 : Conditions d’achat

L’achat des prestations Authenticat implique l’acceptation sans restriction par l’Utilisateur des dispositions suivantes qui s’appliquent en complément des conditions générales des services APPLE MEDIA par lesquels Authenticat est accessible.

Les conditions applicables sont celles figurant sur l’application au jour de votre commande de prestations de vérification.

7.1 : Tarifs

Les prix applicables sont stipulés HT et mentionnés également en TTC (TVA au taux en vigueur, actuellement 20%), en euros.

Netheos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’application le jour de la commande de prestations de vérification sera le seul applicable au client.

7.2 : Modalités d’achat

L’Utilisateur s’enregistre initialement sur l’application pour avoir accès au module de souscription et choisir un abonnement selon les caractéristiques qui le composent.

Les paiements seront facturés en euros, comme indiqué dans la commande de la formule d’abonnement choisie. Votre compte APPLE sera débité lorsque vous confirmez la commande d’abonnement.

Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et que vous omettez de nous informer promptement lors du changement de ces informations, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.

L’utilisateur, après avoir choisi son abonnement, confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales. Il aura ensuite accès au paiement de ces vérifications via l’application selon le système et la sécurisation en vigueur chez APPLE.

7.3 : Délai de mise en service

La mise en service est immédiate sur le smartphone ou la tablette de l’Utilisateur dès la validation du paiement.

7.4 : Délai de rétractation

Les Utilisateurs étant exclusivement des professionnels dans l’exercice de leur activité, il n’existe aucun délai de rétraction au profit du client.

 

Article 8 : A propos de ces conditions

Netheos peut apporter des modifications aux Conditions Générales à tout moment par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de l’application. Lorsque ces modifications sont apportées, Netheos publiera une nouvelle version des Conditions Générales via une mise à jour de l’application.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales, il doit cesser toute utilisation d’Authenticat.

Ces Conditions Générales constituent, associées aux conditions générales des services APPLE MEDIA, la totalité du contrat conclu entre l’Utilisateur et Netheos, et régissent l’utilisation d’Authenticat par l’Utilisateur. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription à l’application Authenticat par l’Utilisateur.

Le service est conçu pour les Utilisateurs de langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

L’Utilisateur convient que si Netheos n’exerce pas un droit ou un recours tiré des Conditions Générales (ou dont Netheos dispose en vertu de toute loi applicable), cette situation ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation formelle de Nétheos à ces droits ou recours que Netheos pourra toujours exercer.

 

Article 9 : Mentions légales

Netheos

Siège Social : Les Centuries I – 93 place Pierre duhem, 34000 Montpellier

Tel : 09 72 34 11 80

Email : contact@authenticat.fr

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